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Conditions générales de vente

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet tramparts.com. Le site Internet www.tramparts.com est un service de :

 

Le site Internet tramparts.com commercialise les produits suivants : Objets promotionnels.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de  sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet tramparts.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.  Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en   ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans  le  secteur  de  la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

 

Article 2 - Contenu

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre  de  la vente en   ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet tramparts.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de tramparts.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, il convient d'adresser un message  à l' adresse e-mail suivante : Contact@acrobaticsports.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Objets promotionnels.

 

Article 3 - Informations précontractuelles

 

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et  à la  conclusion  du  contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ;

  • Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

  • S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel  le  vendeur  s'engage  à livrer  le  bien,  quel  que  soit son prix;

 

  • Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 - La commande

 

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire  qui  y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive

  • Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

  • Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.  Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le  compte  de  l'acheteur,  le  vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de  téléphone  suivant  + 33 (0) 1 78  65  8 9  9    3  (coût d'un appel local), aux jours  et  horaires  suivants  : du  lundi  au  samedi,  de  10h  à  18h,  ou  envoyer  un  mail  au  vendeur à l'adresse mail suivante : Contact@acrobaticsports.com.

 

Article 5 - Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

  • Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : + 33 (0) 1 78 65 89 93

 

Article 6 - Confirmation de commande

 

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

 

Article 7 - Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions  raisonnables  de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes  et  des  paiements  intervenus  entre  les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit  à titre de preuve.

 

Article 8 - Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.  Toutefois, si des erreurs ou   omissions ont pu  se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 - Prix

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros, TTC. Ils tiennent compte des frais de livraison.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 - Mode de paiement

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de  paiement  choisi  par  lui,  lors  de  la  validation  du  bon  de  commande.  Le vendeur se réserve le droit de  suspendre  toute  gestion  de  commande  et  toute  livraison  en  cas  de  refus  d'autorisation de  paiement  par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou  en  cas  de  non-paiement.  Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison  ou  d'honorer  une  commande  émanant  d'un  acheteur  qui  n'aurait  pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait  en  cours d'administration. Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes

 

  • carte bancaire

 

Article 11 - Disponibilité des produits

- Remboursement - Résolution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique  en  ligne  qui  seront  clairement  annoncées  sur  la page d'accueil  du  site,  les  délais  d'expédition  seront,  dans  la  limite  des  stocks  disponibles,  ceux  indiqués  ci-dessous.  Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France  Métropolitaine  et  en  Corse,  le  délai est  de  10  jours  à compter  du  jour  suivant  celui  où  l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : la poste. Au plus tard, le délai sera de   30 jours ouvrable après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités  de  livraison  seront  précisées  à l'acheteur  au  cas  par  cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au   vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit  l'informant  de  cette  résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est  tenu  de  rembourser  l'acheteur  de  la  totalité  des  sommes  versées,  au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa   commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 12 - Modalités de livraison

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon  de  commande, l'acheteur  devra  veiller  à son  exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L’acheteur peut, à sa  demande,  obtenir  l'envoi  d'une  facture  à l'adresse  de   facturation  et  non  à l'adresse  de livraison,   en   validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé,  déchiré,  ouvert,   l'acheteur  doit  alors  vérifier  l'état  des  articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement  refuser  le  colis  et  noter  une  réserve  sur  le  bordereau  de   livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis  endommagé,  produits cassés ... ).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès  lors  que  l'acheteur,  ou  une  personne  autorisée  par  lui,  a signé  le  bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au vendeur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par  mail ou  simple  courrier  au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.  Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice ...).

 

Article 13 - Erreurs de livraison

 

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le  premier  jour ouvré  suivant  la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-1 de la garantie légale de conformité, il est rappelé que

  • L’acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la   consommation ;

  • L’acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

 

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article 15 - Droit de rétractation

 

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la  consommation,  l'acheteur dispose d'un  délai  de   14  jours  à compter  de  la  date de livraison de sa commande, pour retourner  tout  article  ne  lui  convenant  pas  et  demander  l'échange  ou  le  remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice ...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du  formulaire de  rétractation  disponible  sur  ce  site  internet.  Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.  Tout autre mode de   déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont  remboursés  le  prix  du  ou  des  produit(s)  acheté(s).

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera  effectué  dans  un  délai  de  48h,  et  au  plus  tard,  dans  le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 16 - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18 - Informatiques et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

L'acheteur dispose d'un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site tramparts.com.

 

Article 19 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à .la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 21 - Titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 - Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.  Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur le site :  https://www.rocketlawyer.com/

 

 

 

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de 1'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec. europa.eu/odr/.

 

Article 24 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles

 

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes

  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ; pour l’établissement de la facturation, le site enregistre les nom, prénom et adresse postale fournis par l’acheteur.

  • Livraison : dans le cadre de la livraison des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données relatives à  l’envoi : nom, prénom, adresse postale fournis par l’acheteur.

Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

 

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site.  L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations  sont les suivantes

  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

  • Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

  • Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

  • Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

  • Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants

  • Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;

  • Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

  • Lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

  • Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l’exécution de   ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

  • Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

  • si le site web est impliqué dans  une  opération  de  fusion,  acquisition,  cession  d'actifs  ou  procédure  de  redressement judiciaire, il pourra  être  amené  à céder  ou  partager  tout  ou  partie  de  ses  actifs,  y compris  les  données  à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en   matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.  Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : Contact@acrobaticsports.com.

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant.  Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l'exactitude.

  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent

demander la mise à jour des informations.

  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère

personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des

données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

  • Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient

traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

 

  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Annexe :

Formulaire de rétractation

(à compéter  par  le consommateur,

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

 

Formulaire de rétractation

 

À l'attention de : Acrobaticsports

située à: 1 chemin des Malmorts,  91660  Le Mérévillois n° de téléphone : +33 (0) 1 78 65 89 93

adresse mail: Tramparts.contact@acrobaticsports.com

 

Je vous notifie,  par  la  présente,  ma   rétractation  du   contrat portant  sur............................................................................. , commandé le

 

Prénom et nom du consommateur : ................ .

Adresse du consommateur : ................ .

 

Date: ................. .

 

Signature du consommateur

Annexe :

 

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

 

Article L. 217-5 : "Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

 

Article L. 217-6 : "Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître".

 

Article L. 217-7 : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de   la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

 

Article L. 217-8 : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat.  Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis."

 

Article L. 217-9 : "En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.  Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

 

Article L. 217-10 : "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se   faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.  217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.  La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."

 

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L 217-9 et L.  217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12 : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

 

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas  l'acheteur  du   droit  d'exercer  l'action  résultant  des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

 

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités desa mise enœuvre, son prix, sadurée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

 

Article L. 217-16 : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

 

Code civil

Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

 

Article 1648 : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité » apparents.

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